Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SASU CARAVARLOC, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée 949 307 482 au R.C.S. de Toulon et ayant son siège social situé 679 chemin du Niel – 83230 BORMES LES MIMOSAS propose à la location des véhicules de loisirs équipés et d’accessoires.
Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepte les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et le contrat de location au plus tard lors de la remise du véhicule. Cette acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et du contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur le contrat.
ARTICLE 1 – Prise d’effet / Durée du Contrat de location
Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du Véhicule par le Locataire. La durée du Contrat de location figure aux CPL et ne pourra être inférieure à trois (3) jours.
Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties ou le cas échéant, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 5 des présentes.
Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur de vans aménagés, camping-cars, fourgons, caravanes et autres se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 15 des CGL.
Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur de van aménagé, camping-car, fourgon et caravane par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur, facture dont les modalités de paiement sont définies à l’article 3 des CGL.
Article 2. Réservation du Véhicule
1- Conditions requises
Le Locataire doit être majeur.
Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 3 années. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.
2- Modalités de réservation
Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de trois possibilités :
– soit, se rendre sur le site Internet du Loueur de van aménagé et de minibus accessible à l’adresse suivante www.caravarloc.com, rubrique « Louer un véhicule», et remplir le formulaire prévu à cet effet ;
– soit, se rendre dans l’agence située à 679 chemin du Niel – 83230 Bormes les Mimosas pendant les heures d’ouverture et fournir à l’opérateur l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.) ;
– soit, téléphoner au Loueur de van aménagé camping-car, fourgon et caravane, au numéro suivant : 06 34 84 71 98 et fournir à l’opérateur l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.).
3- Véhicules
Loueur de véhicules de loisirs propose à la location, 4 types de Véhicules :
– Vans aménagés pouvant accueillir un maximum de 5 personnes (adultes et enfants compris)
– Fourgons aménagés, pouvant accueillir 2 à 4 personnes (adultes et enfants compris) selon les modèles.
– Camping-cars, pouvant accueillir 2 à 4 personnes (adultes et enfants compris) – Caravanes pouvant accueillir 2 personnes (adultes et enfants compris)
Tous les vans, fourgons aménagés et camping-cars sont équipés :
– les accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED)
– des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir tel que détailler dans la fiche technique du véhicule sur le site internet www.caravarloc.com
Par ailleurs, le Loueur de van aménagé, camping-car, fourgon et caravane propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquelles :
– choix des options de confort (Kit lit tout fait, porte-vélos…) ;
– choix du forfait ménage ;
La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site Internet www.caravarloc.com. Le Loueur de van aménagé, camping-car, fourgon et caravane se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment ; le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.
4- Validation de la réservation
Pour valider votre réservation vous devez payer un acompte de 50 % du montant total par CB, Stripe, virement bancaire. Le solde se fera à la prise en main du véhicule.
5- Confirmation de la réservation
Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions
ci-dessus, le Loueur de van aménagé, camping-car, fourgon et caravane lui fait parvenir par voie électronique
– un récapitulatif de la commande de location du Véhicule (options choisies, package choisi, solde restant à payer au Loueur etc.)
– les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et lieu de mise à disposition convenus
– la liste complète des documents devant être présentés au Loueur au jour de la mise à disposition.
Le Loueur de van aménagé, camping-car, fourgon et caravane ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.
Le Loueur de vans aménagés et de minibus ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.
6- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.
Article 3- Prix et modalités de paiement
1- Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier. Ce prix comprend :
– le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 200 kms par jour de location.
Un forfait kilométrage illimité peut être proposé en option.
–Pack vaisselle : exemple Casserole, poêle, tasse/mug, couverts, assiettes, verres, planche à découper, saladier, 1 cartouche gaz.
Pack prêt à partir : exemple Câble d’alimentation externe, kit nettoyage (éponge, balayette, microfibre, produit non corrosif), WC portable (selon modèle).
– l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,
– l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;
Il peut être augmenté :
– du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;
– du coût de la prolongation de la durée de la location, tel que figurant dans les CSL ;
– du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 15.
Ce prix ne comprend pas :
– le carburant ;
– les options (GPS, porte vélo..) non souscrites au moment de la réservation ; – les dépassements kilométriques éventuels ;
– les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances ;
– les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur et entraînant une facturation supplémentaire ;
– le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;
– les frais éventuels de parking et d’autoroute ;
– les frais de constat d’expert ;
– les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable,
– le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.
2- Modalités de paiement
- Acompte
Le Locataire doit verser au Loueur un acompte d’un montant correspondant à 50 % (cinquante pourcent) du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire, Stripe.
– en cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.caravarloc.com, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet ;
– en cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit, par carte bancaire
- Solde
Sans préjudice des dispositions contenues en article 15 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, paiement en espèces (seul l’euro est accepté, tout autre moyen de paiement sera refusé). Si le solde n’est pas réglé ou accepté le jour de la prise en charge du véhicule, le Loueur est en droit d’annuler la location.
- Retard de paiement
En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.
En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.
Article 4- Modification du prix de location
1- Modification du fait du Locataire
- Modification avant la prise en charge du Véhicule
Dans la mesure du possible, le Loueur de s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule. Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans aménagés et de minibus facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur.
Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.
Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur de vans aménagés et de minibus.
L’accord du Loueur est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 2, section 5 ci-avant. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur de dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 2, section 5.
En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
- Modification pendant la période de la location (après prise en charge du Véhicule)
Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL. La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@caravarloc.com ou par téléphone au +33(0)634 84 71 98 .
Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 2, section 5 ci-avant.
En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
2- Modification du fait du Loueur
Dans l’hypothèse où le Loueur est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 2, section 5, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.
Article 4- Annulation du contrat de location
1- Annulation du fait du Client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse mail suivante : contact@caravarloc.com
Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :
Plus de 45 jours avant la prise en charge du Véhicule : 15 % (quinze pour cent) du prix total de la réservation ;
Entre 45 jours et 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 30 % (trente pour cent) du prix total de la réservation ;
Moins de 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 50 % (cinquante pour cent) du prix total de la réservation.
Moins de 7 jours avant la prise en charge du Véhicule : 100 % (cent pour cent) du prix total de la réservation.
La non-présentation du Client ou du conducteur le jour de la prise en charge du véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.
Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Client de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite. De même, toute option souscrite, non utilisée lors de la location par le Client, n’est pas remboursée.
2- Annulation du fait du Loueur
Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Client, le Client se voit proposer la même location sur une autre date.
En cas de refus du Client, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur.
Si cette annulation est due à un cas de force majeure, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité.
Article 5- Livraison et Restitution du Véhicule
1- Livraison du Véhicule
La date de livraison et la plage horaire du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur. La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur. La plage horaire de délivrance est susceptible de varier selon le jour et la saisonnalité. Se référer au site internet ou nous contacter pour plus d’informations.
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le Contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A défaut d’une telle information du loueur avant le départ du Client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.
Le Loueur dispensera une formation au Client sur l’utilisation du véhicule loué et de ses accessoires.
Dans l’hypothèse ou un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur) aurait été expressément accordé par le Loueur, le Locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge (faisant office de CPL) qui lui aura été remis par mail au format PDF. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui ci, la responsabilité du véhicule ayant été transféré lors de la constitution du procès-verbal géolocalisé et horodaté par le Loueur. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux (CPL) et la prise en charge du véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.
2- Restitution du Véhicule
Le Client ou tout conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heures stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture de Caravarloc ou refus du Client, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande.
Si le Client ou tout conducteur autorisé souhaite procéder à une restitution en dehors des heures d’ouverture de Caravarloc, il le fait à ses risques et périls.
Dans ce cas ainsi que dans l’hypothèse où le client refuse de procéder à un examen contradictoire de l’état du véhicule, les constatations réalisées par le seul Loueur sur l’état dudit véhicule seront opposables au client ainsi qu’a tout conducteur autorisé. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci.
Le Contrat de location se termine à la date et à l’heure convenues et peut être prolongé sous réserve de disponibilité du véhicule avec l’accord préalable du Loueur, le Client doit informer au Loueur son intention de le prolonger trois (3) jours avant l’expiration de la période de location convenue.
Sans accord écrit du Loueur sur le contrat de location au départ du véhicule, si le véhicule est restitué au-delà de la date prévue sur le contrat, chaque semaine entamée sera facturée.
En absence de restitution à la date et à l’heure convenues et en absence de prolongation du contrat de location conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le contrat de location est alors résilié.
Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du conducteur autorisé.
Le retour du Véhicule après l’heure convenue sans accord préalable entraînera des frais de 250 euros TTC par jour.
Article 6- Prise en charge du Véhicule
Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature sur les CPL. La signature ainsi apposée atteste :
– que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il paraît sain et en bon état de fonctionnement et de présentation ;
– de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;
– de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL ; – du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.
En conséquence, le Locataire reconnaît et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur de vans aménagés et de minibus et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraîne systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.
Dans le cas ou le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :
– le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,
– la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.
Article 7-Pièces à fournir
Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur les documents suivants :
– Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;
– Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 2 ci-avant.
– Emprunte de carte bancaire. Le dépôt de garantie pourra être anticipé par email ou téléphone.
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 4 des présentes CGL.
Article 8- Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie pourra également être demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), au bon vouloir du loueur. Si l’emprunte de carte bancaire est refusée, le loueur se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’emprunte pourra être demandée par anticipation par téléphone ou par email. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur:
– de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
– d’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
- Conducteur additionnel
Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule.
En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).
Article 9- Utilisation et entretien du Véhicule
Le Client et tout conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur,
d’eau et que les pneus sont à la pression recommandée, ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.
Il est interdit au Client ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations ou modifications sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.
Le Client ou tout conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l’échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Dans un tel cas, le Client ou tout conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le conducteur autorisé d’en rapporter la preuve.
A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur de vans aménagés et de minibus. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule.
Le Locataire s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule. Le Locataire s’engage à éteindre la glacière 12V durant l’arrêt prolongé du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Il est conseillé de ne pas voyager avec des animaux de compagnie.
Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.
Le Client est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du véhicule pendant la durée de la location :
Nettoyage intérieur et extérieur du van ;
Les toilettes et le réservoir des eaux usées doivent être vidés et nettoyés ; Toutes les commodes doivent être vides et les poubelles vidées ;
Le réfrigérateur doit être vide et nettoyé ;
La cuisine et plaque de cuisson doivent être propres sans tache ;
Toute la vaisselle, les couverts et verres doivent être propres et prêts pour une utilisation ; Le linge et les rideaux ne doivent pas porter de marques de saleté ;
Les sols doivent être balayés et nettoyés ;
Le linge de lit doit être enlevé ;
La table et les chaises d’extérieur doivent être propres ;
Ajout de carburant (gasoil) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location (fait à moins de 10km du lieu de restitution) ;
Mise à niveau huile et autres liquides (exemple : Ad Blue, liquide de refroidissement…), si nécessaire, en fin de location ;
Remplacement des réserves de gaz en fin de location.
Le Loueur se réserve le droit de facturer l’option nettoyage fin de séjour, si le Véhicule n’est pas rendu dans un état de propreté approprié.
Si le réservoir de carburant n’est pas plein, il sera facturé à 2,50 euros HT le litre plus la TVA, plus des frais de 30 euros HT plus la TVA pour le réapprovisionnement.
Article 10- Sortie du territoire
Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine. En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. Il pourra circuler dans les pays suivants : Espagne, Portugal, Italie, Suisse, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Autriche, Croatie.
- Traceur GPS
Les véhicules de Caravarloc sont susceptibles d’être suivis par traceur GPS durant toute la durée de la location.
Article 11- Propriété du véhicule
1- Garde juridique du Véhicule
En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
– l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.) ;
– modification des caractéristiques techniques du Véhicule ;
– circulation en dehors des voies carrossables ;
– conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
– utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;
– utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise ; – sous-location du Véhicule à un tiers.
D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule.
Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.
2- Saisies et actions des tiers
Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :
– à en aviser le Loueur, sans délai ;
– à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur ; et,
– à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur
Article 12- Assurances
Les Véhicules du Loueur sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.
Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire. La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
– responsabilité civile
– vol, tentative de vol, vandalisme et incendie
– catastrophes naturelles
– dommages tous accidents au véhicule
Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, …
Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.
Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 2 acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.
Article 13- Assistance
L’assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend :
Une aide au renseignement du constat amiable d’accident ;
Une aide en cas de crevaison ;
Une aide en cas de panne de carburant ;
Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place ;
L’hébergement en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance) ;
Le rapatriement aux locaux du loueur en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance).
L’assistance ne prend pas en charge gratuitement les cas d’immobilisation du véhicule dans le sable, dans la boue, dans la neige.
En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au Client pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
Article 14- Obligations en cas de sinistre
1- Obligations générales
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :
Avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés ;
Prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie.
2- Obligations en cas d’accident
En cas d’accident, le Client ou tout conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 14.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.
S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite déclaration.
Le Client ou tout conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.
3- Obligations en cas de vol
En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout conducteur autorisé.
Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.
Article 15- Frais de remise en état du véhicule- dommages non couverts par l’assurance
La responsabilité du Client est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.
Référez-vous à l’article 9 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.
En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location. En cas de détérioration responsable du véhicule entraînant une immobilisation au garage, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.
En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre. Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.
1- Contraventions
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.
Le Client est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.
Dans le cas de non traitement par le Client de ses contraventions, le Client autorise Caravarloc :
– A débiter son dépôt de garantie du montant de majoration exigée par les autorités. Les taxes locales en vigueur seront appliquées ;
– A lui facturer des frais supplémentaires de traitement d’un montant de 120 €. 2- Perte clés et titres de circulation
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du van, le Client effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.
Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du Client.
3- Dépôt de garantie
La location d’un véhicule auprès du loueur nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2.500 euros, (quel que soit le niveau de protection sélectionné par le Client). Ce dépôt de garantie permet de couvrir toutes les sommes dues par le Client :
Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location. Le versement du dépôt de garantie se fait par carte bancaire.
Le Client accepte que le loueur établisse un prélèvement correspondant aux sommes dues par le Client dans le cadre du présent contrat.
4- Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut être prolongé jusqu’au paiement complet par le Client des frais éventuels suivants :
– Frais de remise en état du van ;
– Contraventions ;
– Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule ;
– Frais de dépassement kilométriques : 0,25 euros par kilomètre supplémentaire. Au delà de 100 kms supplémentaires, 1.00 euro par kilomètre supplémentaire.
Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du van, le Client autorise Caravarloc à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :
– pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard – suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de Caravarloc. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Client après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le Client, soit à un remboursement de Caravarloc dans le cas d’un trop perçu.
Article 16- Facturation
Le cas échéant, le Loueur facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments visés en articles 5, 9 et 15 ci-avant. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).
Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur de vans aménagés disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.
Article 17- Droits des personnes
La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la souscription à un abonnement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, et de retrait de son consentement au traitement, sur
les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@caravarloc.com .
Les Clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
Article 18- Force majeure
Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.
Article 19- Responsabilité
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings des agences du Loueur durant la durée de son séjour.
Article 20. Loi applicable – litiges
Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au lieu de contractualisation ou lieu de résidence du contrat.
Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétents selon le lieu de contractualisation ou lieu de résidence du contrat.
Tribunal de commerce de Toulon.